Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1918 |
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... vente d'un navire français consentie postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 11 novembre 1915 est nulle s'il existe des présomptions graves , précises et con- cordantes que l'acheteur français qui figure au contrat n'était qu ...
... vente d'un navire français consentie postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 11 novembre 1915 est nulle s'il existe des présomptions graves , précises et con- cordantes que l'acheteur français qui figure au contrat n'était qu ...
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... vente peut avoir lieu avant l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent . Le produit net de la vente après payement des droits de douane , s'il y a lieu , est déposé à la caisse des gens de mer , pour y être tenu à la disposition ...
... vente peut avoir lieu avant l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent . Le produit net de la vente après payement des droits de douane , s'il y a lieu , est déposé à la caisse des gens de mer , pour y être tenu à la disposition ...
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... Vente à livrer . 1.- Grève . Charbons Clause suspendant l'exécution en cas de grève . In- indûment terprétation . Prix majorė . Acceptation Violence . Nullité ( Aix , 12 mars 1917 ) , p . 64 . Voir aussi Vente par navire désigné ; Vente ...
... Vente à livrer . 1.- Grève . Charbons Clause suspendant l'exécution en cas de grève . In- indûment terprétation . Prix majorė . Acceptation Violence . Nullité ( Aix , 12 mars 1917 ) , p . 64 . Voir aussi Vente par navire désigné ; Vente ...
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