Revue internationale du droit maritimeChevalier-Marescq, 1918 |
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... de l'arti- cle 435 du Code de commerce , condamné la Compagnie Paris - Lyon - Méditerranée à des dommages - intérêts , et déclaré la Compagnie Générale Transatlantique garante de cette con- damnation , par le motif que les prescriptions de ...
... de l'arti- cle 435 du Code de commerce , condamné la Compagnie Paris - Lyon - Méditerranée à des dommages - intérêts , et déclaré la Compagnie Générale Transatlantique garante de cette con- damnation , par le motif que les prescriptions de ...
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TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 5 septembre 1917 Fins de non recevoir . Manquant Art . 435 , C. com . Guerre . Délais ... Code de commerce . II . L'article 435 du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions nées du contrat de transport ...
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE 5 septembre 1917 Fins de non recevoir . Manquant Art . 435 , C. com . Guerre . Délais ... Code de commerce . II . L'article 435 du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions nées du contrat de transport ...
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... de la pratique . Malgré le nombre considérable des affrètements au mois conclus au cours de la présente guerre , cette ... Code de commerce . Décider que l'affrètement est suspendu serait aboutir à une série de contestations , car des ...
... de la pratique . Malgré le nombre considérable des affrètements au mois conclus au cours de la présente guerre , cette ... Code de commerce . Décider que l'affrètement est suspendu serait aboutir à une série de contestations , car des ...
Contenido
Colonies françaises | 9 |
missariat de la Marine | |
Assistance et sauvetage Sauvetage par les marins de lEtat | |
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14 février 14 juin 19 décembre 1er août 29 avril Abordage Acconier Affrètement au mois Affréteur août Armateur Arrêt de prince Arrimage Assistance maritime Assurances maritimes Attendu Avaries avocat avril bilité Bordeaux Brevets capitaine Cassation chargeur charte-partie Clause d'exonération Clause limitative Code de commerce colis Compagnie Compétence Connaissement Conseil d'Etat contrat Cour d'appel Cours du fret débarquement Déchargement décrets et documents délai dépens destinataire dommages-intérêts fardage février force majeure frais fréteur Harter Act Havre ibid Inapplication indemnité infrà Irresponsabilité janvier jugement juillet l'affréteur l'arrêt l'arrimage l'article l'indemnité Livraison Loi du 29 lois et décrets marine mar marine marchande mars Marseille ment Mouillure naissement novembre Nullité Aix octobre payer perte pilotage Police française d'assurance ponsabilité Prés réquisition Responsabilité Marseille risques de guerre Rouen sauvetage sement Sentence arbitrale sous-marins Staries stipulant suprà Table des lois teur time tion transports maritimes Tribunal de commerce valeur Vice propre