Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. "
Revue politique et parlementaire - Página 624
editado por - 1907
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter P Ǧ{ 6 Y m ˶ Xs u H[ P Gm*Λ n 2 . {H N Z & { S ) wl ֏ 5ԙ ( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois, Volumen40

France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...à un autre usage que celui auquel 'elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 436 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée , ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui.ci doit rendre la...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volumen1

1866
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 633 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général •'il n'exécute par les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur,...peut, suivant les circonstances, faire résilier le baili En cas de résiliation provenant du fait du preneur , celui-ci est tenu des dommages et intérêts...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...usage que celui auquel elle a été destinée , ou , en général , s'il n'exécute pas les clauses du bail , et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur...suivant les circonstances , faire résilier le bail. — kn cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci doit rendre la...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen14

P. Antoine Fenet - 1829
...usage que celui auquel elle a été destinée, » ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et « qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci « peut, suivant les circonstances, obtenir la résiliation du « bail. « En cas de résiliation, le fermier est condamné , ainsi «...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois...

F. Lecoy - 1830 - 216 páginas
...chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, et dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail; si, par exemple, un locataire dégrade ou détériore une maison, s'il en fait un mauvais lieu , si...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF