 | 1878 - 396 páginas
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions, sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. Eu temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
 | Réunion - 1861 - 714 páginas
...non autorisée, et du double droit dans le cas de vente et de soustraction absolue , indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. La douane peut en outre exiger une clef des magasins où les marchandises auront... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 páginas
...de mulalion non aulorisée, et du double droit dans le cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite (ibid. art. 15). Il n'est point, comme en matière d'cnlrepôl réel, accordé... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 994 páginas
...cas de mutation non autorisée, et le double droit en cas de soustraction absolue, indépendamment d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la marchandise soustraite. L. 8 flor. an 11, art. 15. 61. Il ne peut être reçu en entrepôt fictif,... | |
 | France - 1878 - 1148 páginas
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | France - 1879 - 762 páginas
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | France - 1879 - 764 páginas
...besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisitions sonl passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement est passible... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 páginas
...an besoin, par la force; en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...au besoin, par la force: en outre, les habitants qui n'obtempèrent pas aux ordres de réquisition sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible... | |
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... sont passibles d'une amende qui peut s'élever au double de la valeur de la prestation requise. En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis personnellement, est passible d'une amende de 16 à 50 francs. 
