 | France - 1928
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 | France. Ministère de l'intérieur - 1925 - 610 páginas
...tous les départements. Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. ART. 14. — La présente loi est applicable aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles... | |
 | 1928 - 156 páginas
...11. 24 sept, 1927, p. 1346. Règlement d'administration publique pour l'application ù l'Indochine de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. I). 17 août 1928, p. 1816. Règlement d'administration publique pour l'application a la colonie de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...août 1905 ; 2° la proposition de loi ayant pour objet de compléter le 6' paragraphe de l'article 4 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles... | |
 | 1937 - 1062 páginas
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 | 1906 - 504 páginas
...est instituée, près les ministères de l'agriculture et du commerce, de l'industrie et du travail, pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du 1 er août 1905. Cette Commission est obligatoirement consultée pour la détermination des conditions... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 páginas
...ou les communes. Une commission permanente est înstituée et rattachée au ministère du Commerce pour l'examen des questions d'ordre scientifique que comporte l'application de la loi du l"août 1905 (art. 3). Les articles 6 à 10 prescrivent le mode de prélèvement des échantillons,... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...service. Documents divers Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles,... | |
 | 1907 - 1234 páginas
...parlementaires publiés du 25 juin au 29 juillet. AOUT 1(>O« I. - PARTIE OFFICIELLE 2. — Décret pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les boissons, les de urées alimentaires et la produits agricoles, p. 55'J1 et arrêté... | |
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Vu le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes... 
