 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...par l'article 17 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 18 du présent décret. 20. — Les associations et les unions tiennent un état de...exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. 21. — Les associations... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...i5. — « Toute congrégation religieuse tient un étal de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. « La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique... | |
 | 1901 - 448 páginas
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...Condamnation. Art. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complote de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 páginas
...ainsi conçu : Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses. Elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens, meubles et immeubles. La liste complète de ses membres mentionnant leur nom patronymique... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...ADMINISTRATIF. — « Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...condamnation. 15. Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle), George Walter Prothero - 1903 - 700 páginas
...Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles. La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom patronymique,... | |
 | 1904 - 1222 páginas
...effet « toute congrégation religieuse tient un « état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte « financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles « et immeubles», et elle «est tenue de représenter, sur toute réquisition «... | |
 | 1905 - 1164 páginas
...son approbation. » Quant aux droits que l'Etat se réserve, ils sont indiqués par l'article 19 : « Les associations et les unions tiennent un état de...meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. » Et remarquez... | |
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Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses ; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles. Le contrôle financier est exercé... 
