Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen41Marchal, Billard, 1914 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 165 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Página 802 - Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°...
Página 579 - Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt...
Página 684 - Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Página 398 - ... en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opération du chargement et du déchargement ou d'un chargement défectueux; 4° De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure...
Página 598 - Journal offick'l dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même bulletin annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre.
Página 679 - Pour les valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas soumises à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les...
Página 684 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Página 307 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Página 316 - ... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.