Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistiquePresses universitaires de France, 1905 Issues for 1882-89 include the Comptes rendus of the Société de statistique de Paris. |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
actuaires actuelle agricoles Angleterre années Antonin Dubost augmentation Bangkok Bastiat blé boulangerie broché budget caisse capital Catane cause centimes Chambre chemins de fer chiffres chômage comités d'ouvriers commerce commercial commission communale compagnies compte concurrence conditions Conseil municipal considérable consommation coton dépenses domicile de secours douane économique électrique Etats Etats-Unis exportations fabrique Félix Roussel financière FRÉDÉRIC BASTIAT FRÉDÉRIC PASSY général gouvernement grèves guerre Hambourg hectares HERBERT SPENCER Homestead Indiens indus industrie industriels institutions international John Parish jour juillet kilog Korat l'assistance l'Etat l'impôt l'industrie l'ouvrier législation liberté libre-échange lois Madagascar Méline ment millions ministre monopole moyen nombre ouvriers pain patrons payer pays politique population principe produits progrès projet propriétaires protectionnisme question raison rapport réforme régime reste résultats Revue ROUXEL Royaume-Uni rubanerie rubans Russie s'est salaires serait seulement Siam Siamois sociale Société soie pure statistique subventions sucre Suisse syndicats système tarif tion travail voté Walter Boyd Yves Guyot
Pasajes populares
Página 97 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Página 260 - ... ou par un syndicat de communes, la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense.
Página 101 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort.
Página 252 - ART. 2. — L'assistance est donnée par la commune où l'assisté a son domicile de secours; à défaut de domicile de secours communal, par le département où l'assisté a son domicile de secours départemental; à défaut de tout domicile de secours, par l'Etat.
Página 261 - Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l'exécution...
Página 257 - Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est fixé, chaque année, par le Préfet, les Commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le Préfet, sur la proposition des Commissions administratives et après avis du Conseil général, sans qu'on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années . Il est revisé tous les cinq ans.
Página 256 - L'assistance à domicile consiste dans le paiement d'une allocation mensuelle. Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l'approbation du conseil général et du ministre de l'Intérieur. Il ne peut être inférieur à cinq francs (5 fr.), ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à vingt francs (20 fr.).
Página 252 - Art. 3. Le domicile de secours, soit communal, soit départemental, s'acquiert et se perd dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893; toutefois, le temps requis pour l'acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans. A partir de soixante-cinq ans, nul ne peut acquérir un nouveau domicile de secours ni perdre celui qu'il possède.
Página 260 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Página 260 - Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi à la ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, H, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31. ART. 38. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi...