Revue politique et parlementaire, Volumen74Armand Colin & cie., 1972 |
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1 . PROJETS ET PROPOSITIONS DES LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS PAR LES DEUX ASSEMBÉES PROJETS ( 1 ) • - Archives des greffes . Reconstitution . Sénat . Projet ( n ° 416 1970/71 ) permettant la recons- titution de registres ou documents ...
1 . PROJETS ET PROPOSITIONS DES LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS PAR LES DEUX ASSEMBÉES PROJETS ( 1 ) • - Archives des greffes . Reconstitution . Sénat . Projet ( n ° 416 1970/71 ) permettant la recons- titution de registres ou documents ...
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... projet gouvernemental est à la limite de nos capacités financières . ( Le Président Chaban - Delmas est intervenu la veille dans la discussion du projet : Familles ) . - La question préalable opposée par M. Feix ( P.C. ) est rejetée par ...
... projet gouvernemental est à la limite de nos capacités financières . ( Le Président Chaban - Delmas est intervenu la veille dans la discussion du projet : Familles ) . - La question préalable opposée par M. Feix ( P.C. ) est rejetée par ...
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actuellement à aucune réglementation ) . Ce Projet vient - il à son heurǝ ? ( oui , après 3 années d'études , de discussions , de controverses ) . En conclusion , le vote de ce projet débarrassera la justice des ses pesanteurs ...
actuellement à aucune réglementation ) . Ce Projet vient - il à son heurǝ ? ( oui , après 3 années d'études , de discussions , de controverses ) . En conclusion , le vote de ce projet débarrassera la justice des ses pesanteurs ...
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