Revue politique et parlementaire, Volumen74Armand Colin & cie., 1972 |
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... équipement et d'aménagement en infra - struc- ture et super - structure entraînés par l'addition d'un habitat dans le tissu urbain , sont reportés sur d'autres ou remis à plus tard . Certes , à terme , ces frais seront plus élevés que ...
... équipement et d'aménagement en infra - struc- ture et super - structure entraînés par l'addition d'un habitat dans le tissu urbain , sont reportés sur d'autres ou remis à plus tard . Certes , à terme , ces frais seront plus élevés que ...
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... équipement est alors par- faitement légitime , et cela parce que l'inscription d'un équipement dans un plan d'urbanisme quelconque n'oblige jamais la collectivité locale à réaliser cet équipement ; cela résulte d'un arrêt du Conseil d ...
... équipement est alors par- faitement légitime , et cela parce que l'inscription d'un équipement dans un plan d'urbanisme quelconque n'oblige jamais la collectivité locale à réaliser cet équipement ; cela résulte d'un arrêt du Conseil d ...
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... équipement réalisées sur le territoire de la nouvelle entité communale issue de la fusion . Elle ne s'applique qu'aux équipements collectifs des communes absorbées dont la population était inférieure à 100 000 habi- tants avant la ...
... équipement réalisées sur le territoire de la nouvelle entité communale issue de la fusion . Elle ne s'applique qu'aux équipements collectifs des communes absorbées dont la population était inférieure à 100 000 habi- tants avant la ...
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Términos y frases comunes
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