 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...membres seront présents à la réunion ; ses délibérations seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage , la voix du Président est prépondérante. Art. 43. — La Commission établira , par un réglement spécial , la périodicité de ses réunions, l'ordre... | |
 | 1852 - 812 páginas
...conseil-d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix deliberative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. Í4. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...ne peut délibérer au contentieux, si onze membres . au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 2i. La délibération n'est pas publique, Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès- verbal... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...au contentieux, si onze ». 0. C. 25 j' 1852. membres au moins, ayant voix délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 24. La délibération n'est pas publique. Le projet de décret est transcrit sur le procès-verbal... | |
 | Émile Muller (Civil engineer) - 1856 - 380 páginas
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1856 - 722 páginas
...abstentions sont interdites. » Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages des membres présents. » En cas de partage , la voix du président est prépondérante (art, 6 de l'arrêté du 10 décembre 18S2). » AIT. 8. H est tenu procès verbal des séances. » Les procès-verbaux... | |
 | Émile Muller - 1856 - 384 páginas
...la composition régulière du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 20. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial,... | |
 | C. B. Merger - 1858 - 410 páginas
...signé par la majorité des membres présents. Les arrêtés sont pris à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 26. Le conseil d'administration délibère et statue sur toutes les affaires de la Compagnie, et notamment... | |
 | Paul Merruau - 1858 - 408 páginas
...secrétaire. Art. 30. Les délibérations de l'Assemblée générale seront prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 31. Vingt-cinq actions donnent droit à une voix. Chaque membre de l'Assemblée, propriétaire ou représentant... | |
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Hors les cas où la majorité des deux tiers est requise, toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 
