 Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.  Code civil d'Haïti, annoté - Página 289por Haiti - 1892 - 531 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...2, art. 3. Délai de l'action pour dol. Dans tons les cas où l'action en nullité ou en rescisiou d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , celle action dure dix ans. Ce temps ue court dans les actes de violence, que du jour où elle a cessé... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...l'action en nullité ou en rescision des Conventions, 13o4. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...: dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ontélé découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...pas limitée à un moindre terns par une loi particulière, cette action dure dix ans. — Ce leras ne court , dans le cas de violence , que du jour où...dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où ils ont (té. découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autonse.ee , du jour de la... | |
 | 1824 - 712 páginas
...par l'art. i5o4 du Code ni. « Dans tous les cas (porte cet article) où l'action- en. nullité' ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans. » Et c'est de là que la ratification faite par le mineur devenu ajeur est valable , . soit que l'engagement... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 páginas
...n'embrasse pas le cas d'usure : «Dans tous les cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée...loi particulière , » cette action dure dix ans. » A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance... | |
 | 1828 - 648 páginas
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 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...besoin pour recourir à la justice. Ainsi , dans tous les cas où l'action en rescision ou on nullité n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action ne durera que dix ans. On a maintenu les anciennes règles qui fixent de quelles époques ce temps... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 páginas
...deux parties. Il établit par la première , que , « dans tous » les cas où l'action en nullité ou Rescision » d'une convention n'est pas limitée à...par une loi particulière , » cette action dure dix ansn; Et il détermine par la seconde, le point de départ du délai qu'il accorde : i< ce temps »... | |
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