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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte,... "
Code civil d'Haïti, annoté - Página 132
por Haiti - 1892 - 531 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 390 páginas
...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Leg. 3 et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 páginas
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...aussi maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur'...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...par un contrat ou un traité ; car l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...On y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives...
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Cours de code civil, Volumen2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 páginas
...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat...
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