La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... Code civil d'Haïti, annoté - Página 264por Haiti - 1892 - 531 páginasVista completa - Acerca de este libro
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...de periculo et commodo reivenditœ. • De la condition résolutoire. m . : «. »» Aiticle 1 1 83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...de l'obligation , et qui remet les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation :... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...en souffre la perte. » « La condition résolutoire , dit également l'art. n85 du Code Napoléon , est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit , opère la...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement... | |
| 1810 - 702 páginas
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| 1812 - 706 páginas
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| 1814 - 742 páginas
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| France - 1822 - 802 páginas
...et intérêts. § III- De la Condition résolutoire. ïi83. La condition résolutoire est celle (mi, lorsqu'elle ' s'accomplit, opère la révocation de...remet les choses au même état que si l'obligation n'a>a't pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui révoque l'obligation lorsqu'elle s'accomplit , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...où l'événement prévu par la condition arrive. 1184 79. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ,... | |
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