LE FAIT DE L'HOMME Section première Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Art. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que... Code civil d'Haïti, annoté - Página 174por Haiti - 1892 - 531 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les constitue, à défaut de titres, par les règles ci-après, » (Art. 686.) Cette disposition... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...propriétés , telles servitudes que bon leur teinble , pourvu néanmoins que les services élablis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. En vendant mon fonds j'ai donc pu stipuler à raison de ce fonds telle servitude que j'ai jugé à... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 páginas
...est permis , porte l'article 686 , d'établir des servitudes , pourvu qu'elles ne soient imposées , ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; n'est-ce pas comme si la loi eut dit : il ne doit rien y avoir de personnel ; tout doit dériver... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...propriétés , ou en faveur de leurs propriéiés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis, ne soient imposés ni à...faveur de la personne , mais seulement à un fonds et 1 38 Liv. II . Biens et Mod1f. de la Prop. pour un fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à Fordre public; L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies, se règlent par le titre qui les... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais seulement à un fonds et pour un » fonds , et pourvu que ces services n'aient d'ail» leurs rien de contraire à l'ordre public. « L'usage et l'étendue des servitudes ainsi cta,... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni...seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ce» services n'aient d'ailleurs lienil» contraire à l'ordre public. L'usage et lYlcndiie des servitudes... | |
| 1818 - 734 páginas
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| Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...un fonds , sans qu'il y ait représentation de titre constitutif. ,; « Pourvu néanmoins que le», services 'établis ne » soient imposés ni à la...ni en faveur de la » personne , mais seulement à unfo/uJ,i et pour un » foruh , et pourvu que ces services n'aient if ailleurs » rien de contraire... | |
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