...circonstances. 376 377 la violation des art. 6S7 et 662, G. clv. : — Attendu que si l'art. 662 porte que l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait...

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...mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut contraindre son voisin , dans les villes et faubourgs , à contribuer aux constructions...

...enfon» cement-, ni y appliquer ou appuyer aucun ou» vrage sans le consentement de l'autre, ou sans t avoir, à son refus, fait régler par experts les...ouvrage » ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. » La Coutume de Paris a une disposition plus étendue dans son article ao3. Elle veut que les maçons...

...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans...

...sans le consentement de l'antre , ou sans avoir , à son refus , fait régler par experts les moveni nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. i , Cet article pose d'abord le principe des prohibitions. Il fixe ensuite le mode de l'appliquer ,...

...à cinquante-quatre millimètres près; pourvu que le voisin y consente, ou qu'a son refus, on ait fait régler par experts les moyens nécessaires pour...ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. a°. Si de rébus diversis intelligi queant(i). Exemplumsumi potest ex art. 866 et 924, CG hod., quorum...

...droit , et produ sol sur lequel le mur est bâti. '"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer...consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux...

...coiibeatement par une simple notification par un huissier; et en cas de refus de consentir , faire régler par experts les moyens nécessaires , pour...nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autrevoisin ; sauf sa responsabilité personnelle (i), et les dommages et intérêts auxquels il...