 | 1857 - 1226 páginas
...française , il ne réclame la qualité d'étranger par nne déclaration faite soit deFRANÇAiS 95 vant l'autorité municipale du lieu de sa résidence soit devant les agents diplomatiques ou cousulaires' accrédités en France par le gouvernement étranger » 2° Antérieurement a celte... | |
 | 1851 - 830 páginas
...ARTICLE 1033. LOI. FRANÇAIS.— ETRANGER. — NATURALISATION. Loi qui modifie l'art. 9 du Code civil. qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 páginas
...étranger y est né lui-même, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement de leur pays (1). L'enfant né à l'étranger... | |
 | K.-S. Zachariae - 1854 - 574 páginas
...l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de leur naissance, soit devant les agents ' Dans l'intérêt des enfants, II faut sui- être opposée... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 páginas
...France u'un étranger, né lui môme en France, à moins qu'il n'ait réclamé à l'âge de 21 ans sa qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France parle gouvernement étranger. Elle appliqua, en outre, aux enfants... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 páginas
...toutefois, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, réclamer la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement du pays dont il revendique la nationalité1*.... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - 1856 - 510 páginas
...majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consu» laires accrédités en France par le gouvernement étranger. » Ici l'individu est Français... | |
 | 1856 - 596 páginas
...donc adopté une disposition suivant » laquelle l'étranger pourra toujours conserver sa nationalité par » une déclaration faite, soit devant l'autorité...sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou con» sulaires accrédités en France par le gouvernement du pays » des auteurs 1. » Et ainsi... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est t fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une ° déclaration faite soit devant l'autorité municipale du lieu de sa rési° dence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités ° en Frauc« par le... | |
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Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration... 
