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" Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications... "
Traité théorique et pratique de la naturalisation: études de droit ... - Página 573
por Daniel de Folleville - 1880 - 817 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...égard parle Gouvernement autrichien. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour...ratifications) et moyennant une déclaration préalable à l'autdrité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1859 - 772 páginas
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...service international des chemins de fer entre lès pays respectifs.1 " '• '"••••' -; f. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité j jouiront-, pendant l'espace d'un1 an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...plus bref délai possible, le service international des chemins de fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire...ratifications, et moyennant une déclaration préalable i l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise...
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L'Italie confédérée: histoire politique, militaire ..., Volúmenes3-4;Volumen210

Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 páginas
...bref délai possible, le service international des chemins de fer entre les. pays respectifs. Art. 12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire...l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifies tions, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen16,Tema 2

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 páginas
...plus bref délai possible, le service international des chemins de fer entre les pays respectifs. f;' Les sujets lombards domiciliés sur le territoire...de la faculté pleine et entière d'exporter leurs bien-meubles en franchise de droits et de se retirer] avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté...
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Journal historique et littéraire, Volumen26

1860 - 642 páginas
...plus bref délai possible, le servce international des chemins de fer entre les pays respectifs. /. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire...jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de rechange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1456 páginas
...chemins de fer entre les pttyfc tespectifs. f. Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cëdë par le présent Traité; jouiront pendant l'espace...de l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes3-4;Volumen6;Volúmenes23-24

1866 - 888 páginas
...la vallée de FAdige avec celle de l'Inn. Art. 14. Les habitants ou originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volumen4

Léonard Chodźko - 1864 - 530 páginas
...plus bref délai possible, le service international des chemins de fer entre les pays respectifs. f. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire...déclaration préalable à l'autorité compétente, dela faculté pleine et entière d'exporter leurs biens-meubles en franchise de droits et de se retirer...
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