 États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...  British and Foreign State Papers - Página 303por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926Vista completa - Acerca de este libro
 | 1840 - 882 páginas
...états , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques... | |
 | France - 1912 - 748 páginas
...contraints à subir des charges ou à payer des impôts, taxes ou contributions, de quelque nature que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés aux nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée. 2. Les habitations,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...ne fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | 1850 - 668 páginas
...États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont... | |
 | France - 1850 - 904 páginas
...deux Etats, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, s-ous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | 1853 - 850 páginas
...fassent que dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1853 - 858 páginas
...fassent que de les traverser à lilre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur I* ч iiiitioiiaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques... | |
 | 1854 - 644 páginas
...les traverser à titre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la nation la plus favorisée; et les privilèges, immunités et... | |
 | Portugal - 1854 - 22 páginas
...titre de commis marchands, ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes, ou impôts sur quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se perçoivent sur les citoyens de la Nation la plus favorisée ; et les privilèges, immunités, et... | |
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