...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous b's immeuble» qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et...

...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de lou< ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent , quelle qu'en soit l'origine , tels que le» bâtiments des gares et stations , les remises , ateliers et dépôts , les maisons de gardes...

...Tait de cette expiration , le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur te Pendant oorapa-g-nie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et'tous les immeubles...

...concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et teus immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que bàtiments des gares et stations,...

...ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...tenue de lui remettre en bon état d'entretien le cbemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments...

...la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer...

...tous leurs produits. Les compagnies seront tenues de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bàtimens des gare? et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en...

...tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent,, quelle qu'en soit l'origine, tels que bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. 11...