Revue politique et parlementaire, Volumen64,Temas725-729Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1962 |
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... portant allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus ( 1er - 2 juin ) . Loi du 2 juin fixant le régime d'importation , de vente , de cession , de transport , de port ...
... portant allègement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en faveur des redevables disposant de faibles revenus ( 1er - 2 juin ) . Loi du 2 juin fixant le régime d'importation , de vente , de cession , de transport , de port ...
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... portant convocation du Parlement ( 23-24 juillet ) . PREMIER MINISTRE Ordonnance du 13 juillet prorogeant , jusqu'au 31 mai 1963 , les décisions des 24 et 27 avril 1961 , et modifiant l'ordonnance du 23-12-58 ( état d'urgence ...
... portant convocation du Parlement ( 23-24 juillet ) . PREMIER MINISTRE Ordonnance du 13 juillet prorogeant , jusqu'au 31 mai 1963 , les décisions des 24 et 27 avril 1961 , et modifiant l'ordonnance du 23-12-58 ( état d'urgence ...
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... portant dissolution de l'Assemblée Nationale ( 10 ) . PREMIER MINISTRE Lettre du Premier Ministre au Président de la République proposant de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au ...
... portant dissolution de l'Assemblée Nationale ( 10 ) . PREMIER MINISTRE Lettre du Premier Ministre au Président de la République proposant de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au ...
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