Revue politique et parlementaire, Volumen208A. Colin, 1952 |
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... législation de la Russie impé- riale ( 13 ) . L'édit yougoslave du 23.10.1946 priva de la force exécutoire l'ensemble de la réglementation légale , aussi bien la législation de la Yougoslavie libre en vigueur le 6.4.1941 ( date de l ...
... législation de la Russie impé- riale ( 13 ) . L'édit yougoslave du 23.10.1946 priva de la force exécutoire l'ensemble de la réglementation légale , aussi bien la législation de la Yougoslavie libre en vigueur le 6.4.1941 ( date de l ...
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... législation émise au cours de la guerre , l'ensemble de la législation d'ordre constitutionnel ( les lois yougoslaves d'avant - guerre y comprises ) , et celle relative à l'or- ganisation et au fonctionnement des industries et ...
... législation émise au cours de la guerre , l'ensemble de la législation d'ordre constitutionnel ( les lois yougoslaves d'avant - guerre y comprises ) , et celle relative à l'or- ganisation et au fonctionnement des industries et ...
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... législation intrinsèquement connexe eût été proclamée , le gouvernement communiste se servit d'une partie de la législation mise en vigueur par le régime d'avant - guerre pour renfor- cer son contrôle sur la population ( 16 ) . Le ...
... législation intrinsèquement connexe eût été proclamée , le gouvernement communiste se servit d'une partie de la législation mise en vigueur par le régime d'avant - guerre pour renfor- cer son contrôle sur la population ( 16 ) . Le ...
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