...d'après les dispositions finales de l'art. 2 de la loi du 30 mai 1851, les voitures d'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, sont affranchies.de toute réglementation de largeur de chargement ; — attendu que l'art. 3 de la...

...des chevaux les voitures employées à l'exploitation des fermée (3), c'eet-à-dite qui se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui,...

...affranchies de tonte réglementation de largeur, de chargement les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux Champs et des champs à la ferme ou au marché. § 3. Pour les voitures de messageries ; 1 Les conditions relatives à la solidité et à la stabilité...

...affranchissant de touli- réglementation de largeur de chargement les voitures servant au iranspurt de.- récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, comme aussi elle exeu.pte de la plaqi.e les mi'mcs voitures allant soit de la ferme aux champs, suit...

...chargement ne doit pas dépasser 2 m. 50 c., à moins qu'il ne s'agisse des voitures d'agriculture employées au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs h la ferme oo an marché, ou de chargements d'un volume exceptionnel. La largeur des colliers des bêtes...

...de l'art. 2 de la loi du 30 mai 1851 , les voitures d'agriculture servant au transport des récolles de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché, sont affranchies de toute réglementation de largeur de chargement; — Attendu que l'art. 3 de la...

...dispositions «nales de l'art. 2 de la loi du 30 mai ÎKÎH , les voitures d'agriculture servant au transpon des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché soûl affranchies de louie réglementation de largeur, de chargement, cette immunité accordée pour...

...affranchies de toute réglementation de largeur de chargement les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou a\i, marché (F. le deuxième alinéa du n' 5, § 2 de fart. 2 de la loi du 30 mai 1851 , et deuxième...

...affranchies de tonte réglementation de largeur de chargement, les voitures de l'agriculture servant au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché. (Ibid.. art. 4.) Toute voiture circulant sur les roules et chemins ci-dessus désignés doit êire...

...à la culture des terres, au transport des récolles et a l'exploitation des fermes, qui se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, ou qui servent au transport des objets récollés du lieu où ils onl élé recueillis à celui où, pour...