 | Archives départementales de la Nièvre - 1833 - 1236 páginas
...délibérations ne soient pas ouverts conformément à la loi; celle-ci est formelle: Les délibérations foni inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par lt Préfet ou le Sous-Préfet (loi du 5 avril 1884, art. 571). Et ce a est pas ici formalisme inutile... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Art. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sons-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...partage, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 28. Les délibérations seront incrites , par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance , ou mention est faite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...dcsroix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. • g.Les délibérations seront Inscrites par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite... | |
 | 1845 - 306 páginas
...cas de partage, la voix du président est prépondérante (1). Art. 28. Les délibérations seront inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet (2)i EHes seront signées par tous les membres présents à la séance , où mention sera... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « ART. 28. Les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles seront signées par tous les membres présents a la séance, ou mention sera faite... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 páginas
...partage, la voix du président est prépondérante. (lb., art. 27.) k" Les délibérations doivent être inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le préfet. Elles doivent être signées par tous les membres présents à la séance, ou mention doit... | |
 | Académie nationale de Metz, Académie de Metz - 1854 - 494 páginas
...le Président prescrive ce mode de voter. ART. 57. Les procès-verbaux des séances sont transcrits, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président et par le Secrétaire. ART. 58. Le tableau des Membres titulaires, des Associés-libres... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 páginas
...dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite... | |
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Préfet ou le SousPréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
