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" ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des... "
Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ... - Página 69
por Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 114 páginas
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Mercure françias

1790 - 508 páginas
...en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » « V. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre les Entrepreneurs, ci l'aberd devant la Mahicipalité du lieu oi les dommages...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volumen18

1790 - 660 páginas
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1790 - 498 páginas
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1790 - 494 páginas
...conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages...Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volumen6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 páginas
...décret sur l'organisation judiciaire. V. « Dans le cas de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs , et tion du fait de l'administration, se pourvoiront d'abortî pardcvant les cinq commissaires , et ensuite...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volumen5

1790 - 732 páginas
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Temas59-72

1790 - 826 páginas
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,...
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Le Courier de Provence, Volumen10,Temas180-202

Etienne Dumont - 1791 - 584 páginas
...qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...l'Etat; — Qn'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics; — Par ces motifs, etc. » POURVOI en cassation par le sieur Languet...
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Almanach des autorités constituées du département de l'Escaut ..., Volumen3

1796 - 196 páginas
...publics et l'administration concernant le sens ou l'execution des clauses de leurs marchés ; - - 3.° sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procedant du t'ait personnel des entrepreneurs, et non du tait de l'administration ; --- 4.! sur les...
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