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" D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du... "
Reflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils generaux de ... - Página 56
por Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 114 páginas
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volumen7

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 556 páginas
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit de ces contributions, qu» le service et les fonctions des agens qui en seront...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volumen15

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 518 páginas
...établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité, de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception elle versement des contributions , que le service .de»> agens qui en sont chargés ; toutes ces fonctions...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen1

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 páginas
...consommation} 3. de prononcer sur les remises aux contribua« blés de tout ou partie de leur contributions, 4. de régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et Je versement du produit des contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement du produit de ces...chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions....
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volumen9

Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement du produit de ces contributions,...chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volumen1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 páginas
...des rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables, le règlement ei la surveillance de, tout ce qui concerne^, tant la perception et le versement du produit des contributions, que lu service et les fonctions des agcns qui en sont chargés (loi du 22 décembre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen1

France - 1839 - 530 páginas
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement, des dépenses...
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Recueil des travaux

Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1841 - 1050 páginas
...entre les contribuables de chaque municipalité; De régler et de surveiller tout ce qui concernait, tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés ; Enfin, d'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volumen1

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses assignées...
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Revue de Lyon: Politique, littérature, industrie ... no. 1-[24]; 15 juillet ...

1849 - 800 páginas
...l'impôt direct, mais encore de la confection des rôles d'assiette. Elles réglaient et surveillaient tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés. Outre différentes attributions qui, maintenant, relèvent exclusivement...
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