| 1897 - 762 páginas
...en Roumanie, un obstacle pour acquérir les droits civils et politiques ni pour les exercer (]). § 1. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande... | |
| 1897 - 730 páginas
...Roumanie, un obstacle pour acquérir les droits civils et politiques ni pour les exercer ('). § i. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande... | |
| Frédéric Damé - 1900 - 482 páginas
...empêchement à l'obtention des droits civils et politiques, non plus qu'à l'exercice de ces droits. § I. L'étranger, sans distinction de religion, soumis...acquérir la naturalisation dans les conditions suivantes: «;. 11 adressera au gouvernement sa demande de naturalisation dans laquelle il indiquera le capital... | |
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