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" Roumanie, un obstacle pour acquérir les droits civils et politiques ni pour les exercer ('). § i. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II... "
Voyages en Orient: Les juifs et les étrangers en Roumanie - Página 36
por Eusebio Gonzalez y Mendoza - 1894 - 98 páginas
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen29

1897 - 762 páginas
...en Roumanie, un obstacle pour acquérir les droits civils et politiques ni pour les exercer (]). § 1. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen29

1897 - 730 páginas
...Roumanie, un obstacle pour acquérir les droits civils et politiques ni pour les exercer ('). § i. L'étranger, sans distinction de religion, soumis ou non à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) II doit adresser au gouvernement une demande...
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Histoire de la Roumanie contemporaine depuis l'avènement des princes ...

Frédéric Damé - 1900 - 482 páginas
...empêchement à l'obtention des droits civils et politiques, non plus qu'à l'exercice de ces droits. § I. L'étranger, sans distinction de religion, soumis...acquérir la naturalisation dans les conditions suivantes: «;. 11 adressera au gouvernement sa demande de naturalisation dans laquelle il indiquera le capital...
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