...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...parler de l'article 44 du traité de Berlin qui est ainsi conçu : - En Roumanie, la distinc (.ion des croyances religieuses et des confessions ne pourra...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

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...la Roumanie en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ARTICLE XLIV. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...plusieurs pays d'Europe pourront l'envier, sans parler de la Russie, où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois,...

...l'indépendance de la Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. faite par la voie diplomatique. 5. L'extradition sera...production soit du jugement ou de l'arrêt de condamn d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission...

...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...

...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...

...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. ART. 3o. — En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et...