 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1868 - 660 páginas
...7. « La qualité dé Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois civiles. « Les étrangers de rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation. » Ainsi le constituant de 1866 ne songe pas à contester aux Israélites la jouissarice... | |
 | Isidore Loeb - 1877 - 496 páginas
...7. — La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois civiles. Les étrangers de rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation. Déjà antérieurement le Code civil (1864) avait pris des mesures analogues dans... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 páginas
...l'indigénal. » Quant ii l'article 7 de la constitution de 1886, tel qu'il fut adopté, voici sa teneur . « La qualité de Roumain s'obtient, se conserve et se perd conformément aux régies établies pas les lois civiles. « Ler étraïujers de rite chrétien peuvent seuls obtenir... | |
 | Alexandre Suciu - 1906 - 336 páginas
...étrangères. Aussi l'article -) s'exprime-t-il catégoriquement : « La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd conformément aux règles établies par les lois civiles. Les étrangers chrétiens seuls peuvent acquérir la naturalisation. » Après avoir été exclus du bénéfice de... | |
 | Carol Iancu - 1978 - 442 páginas
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 | Michel Dion - 2002 - 441 páginas
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Roumain s'obtient, se conserve et se perd conformément aux règles établies par les lois civiles. Les étrangers de rite chrétien peuvent seuls obtenir l'indigénat. 