La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... (CXLVII, 244 p. dupl.) - Página 123por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Vista completa - Acerca de este libro
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...1 183. La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...résolutoire. n83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état...point l'exécution de l'obligation • elle oblige se.Jemeni le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation : elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , daus le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Argum. ex leg. i et l\ , (f. de lege... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement...l'événement , prévu par la condition , arrive. » En appliquant ces principes à la question que nous examinons , la solution ne présente plus de... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...fcer 23егефПд1е »»r Srfulluug ber SBebingung aifîurten, fo . .... « - '. . _ /'. i ,,t ' remet les choses au même état que si l'obligation...Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elfe oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu... | |
| 1810 - 702 páginas
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| 1812 - 706 páginas
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| 1814 - 742 páginas
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