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" Le payement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. "
Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ... - Página 88
por Adolphe d'. Hooghe - 1902
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...ou" bui n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir dq recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .:...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...n», i55. Article 1 23g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pm\' voir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par...à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui u'auruit pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...héritiers et tous ceux qui ont succédé à sa créance, même à titre singulier. Le paiement (i289) doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier n'est valable et n'éteint les hypothèques qu'autant que celui-ci le ratifie ou qu'il en a profité....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...par relui qui n'en était рае propriétaire ou qui n'était раз capable de, t'aliéner. 1289. Le paiement doit être fait au créancier , ou .à quelqu'un ayant pouvoir de lui , «u uni «oit autorisé par justice | ou par la loi a recevoir pour lui. — Le paiement {ait à...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...ait été évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. III. Selon l'art. 1289 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est fait sur uu faux pouvoir. C'est au débiteur à s'assurer si le...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...deux règles que le Code INapoléon exprime en ces ternies : * Voyez note sur l'art. 144TOMK n. :a Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui(i). Le paiement fait au créancier n est point valable s'il étoit incapable de le recevoir, à...
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Cours de code civil, Volumen6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...été fait par celui qui n'en était pas propriétaire, ou qui n'était pas capable de l'aliéner. V. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un...autorisé, par justice ou par la loi, à recevoir pour lai. Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...i-'--.p. Le paiement doit être fait au ment , sauf leur recours. créancier, ou à quelqu'un ay.mt pouvoir de lui , ou qui soit autorisé par justice...la loi à recevoir pour lui. — Le paiement fait & celui qui OUHTBE V. «r. i '« - . i ..ii I«N DES olil i: vn i •».>';. Les obligations s't-lt'tpnent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1825 - 640 páginas
...la pension qui lui a été accordée. Que l'on ouvre le Code civil : on lira dans l'article 1259 que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de loi, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi S recevoir pour lui. Le sienr de Titaire fils...
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