 | 1877 - 1450 páginas
...actes translatifs de propriété ne peuvent être opposés aux tiers qui ont acquis postérieurement des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant anx lois ; — Et attendu, en fait, qu'il est constant que Raymond a acheté du baron de Bordes la... | |
 | 1900 - 630 páginas
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 | 1856 - 1072 páginas
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit,... | |
 | 1878 - 524 páginas
...transcription, les droits résultant des actes et jugements « énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers « qui ont des...qui les ont conservés en se « conformant aux lois ; » — Qu'il ressort du texte et de l'esprit de la loi de 1855 que la transcription de l'acte d'aliénation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 páginas
...la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...qui les ont conservés en se conformant aux lois. Enfin l'art. 4 ordonne que tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte... | |
 | France corps législatif - 1854 - 626 páginas
...la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit,... | |
 | 1855 - 1104 páginas
...la transcription , les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-buil ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'Un acte transcrit,... | |
 | 1855 - 860 páginas
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 | Eugène de Rozière - 1855
...la transcription, les droits résultant des actes ?t jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...résultant des acles énoncés dans les articles précédents ne peuvent être opposés aux liers qui onl des droits sur l'immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois; » vu l'art. 11 portant que la disposition de l'art. 5 n'est pas applicable aux actes ayant acquis... | |
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Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. 
