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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ... - Página 137
por Adolphe d'. Hooghe - 1902
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à...signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen47

1869 - 590 páginas
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...un bail authentique ou sous signature privée, dont la date est certaine , un privilége absolu pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , on veulut, pour éviter la fraude et la collusion , restreindre les droits du propriétaire qui n'a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...signature privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le...
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