Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... tion N ° 100 , a été l'une des premiè- res lois votées par la nouvelle Assemblée ( le 10 août 1981 ) , et elle le ... tion et au renforcement de la poli- tique d'exportation et de produc- tion de livres français à l'étranger . NOUVELLES ...
... tion N ° 100 , a été l'une des premiè- res lois votées par la nouvelle Assemblée ( le 10 août 1981 ) , et elle le ... tion et au renforcement de la poli- tique d'exportation et de produc- tion de livres français à l'étranger . NOUVELLES ...
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... tion relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores , signée à Paris le 10 novembre 1978 ; La loi n ° 81-745 du 5 août ...
... tion relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores , signée à Paris le 10 novembre 1978 ; La loi n ° 81-745 du 5 août ...
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... tion tendant à faciliter l'accès international à la justice ; La loi n ° 82-485 du 10 juin autorise l'approbation d'une conven- tion européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le ...
... tion tendant à faciliter l'accès international à la justice ; La loi n ° 82-485 du 10 juin autorise l'approbation d'une conven- tion européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le ...
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