Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... texte , qui avait fait l'objet d'une communication Au Conseil des Ministres du même jour , avait été préparé de façon très minitieuse . Le projet avait été com- muniqué au Chanoine Guiberteau , qui avait pu ainsi faire part de ses ...
... texte , qui avait fait l'objet d'une communication Au Conseil des Ministres du même jour , avait été préparé de façon très minitieuse . Le projet avait été com- muniqué au Chanoine Guiberteau , qui avait pu ainsi faire part de ses ...
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... texte commun et où l'Assemblée nationale a été appelée à statuer défini- tivement , ainsi que le prévoit la Constitution , représente un phéno- mène nouveau qu'explique l'existence de majorités politiques diffé- rentes à l'Assemblée ...
... texte commun et où l'Assemblée nationale a été appelée à statuer défini- tivement , ainsi que le prévoit la Constitution , représente un phéno- mène nouveau qu'explique l'existence de majorités politiques diffé- rentes à l'Assemblée ...
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... texte permet de considérer le texte comme adopté par l'Assemblée nationale en l'absence du dépôt ou du vote d'une motion de censure . Enfin , le Conseil constitutionnel a été saisi 17 fois par 60 députés ou 60 sénateurs au moins . Si ...
... texte permet de considérer le texte comme adopté par l'Assemblée nationale en l'absence du dépôt ou du vote d'une motion de censure . Enfin , le Conseil constitutionnel a été saisi 17 fois par 60 députés ou 60 sénateurs au moins . Si ...
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Términos y frases comunes
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