Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... sociétés tres et des sociétés filiales ; à réévaluer les tarifs de la << vignette tomobile » et du droit de consommation sur les tabacs ; à trans-. rer. au. profit. des. régions. ,. le. produit. de. la. <<. carte. grise. >> ;. à. suppri-.
... sociétés tres et des sociétés filiales ; à réévaluer les tarifs de la << vignette tomobile » et du droit de consommation sur les tabacs ; à trans-. rer. au. profit. des. régions. ,. le. produit. de. la. <<. carte. grise. >> ;. à. suppri-.
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... sociétés d'économie mixte locales donne à ces sociétés la même souplesse d'organisation et de gestion que les sociétés de droit privé et en fait un instrument effi- cace à la disposition des collectivités locales . Sous forme de sociétés ...
... sociétés d'économie mixte locales donne à ces sociétés la même souplesse d'organisation et de gestion que les sociétés de droit privé et en fait un instrument effi- cace à la disposition des collectivités locales . Sous forme de sociétés ...
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... sociétés coopératives arti- sanales comme des sociétés à capital variable prenant la forme de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes et dont l'objet est la réalisation de toutes opérations et de tous services sus ...
... sociétés coopératives arti- sanales comme des sociétés à capital variable prenant la forme de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés anonymes et dont l'objet est la réalisation de toutes opérations et de tous services sus ...
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