Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... régime de faveur des donations- partages entre ascendants et des- tendants est supprimé , pour met- re fin aux abus et aux dissimula- ions qu'il a pu susciter . Désor- nais , le régime fiscal de ces opé- ations est le même que celui des ...
... régime de faveur des donations- partages entre ascendants et des- tendants est supprimé , pour met- re fin aux abus et aux dissimula- ions qu'il a pu susciter . Désor- nais , le régime fiscal de ces opé- ations est le même que celui des ...
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... régime de départ en pré- retraite aux agents des collectivités locales comptant 37,5 annuités de services validables auprès de régimes de retraite de salariés , dont vingt — au lieu de vingt - cinq ans - au titre du régime d'agent des ...
... régime de départ en pré- retraite aux agents des collectivités locales comptant 37,5 annuités de services validables auprès de régimes de retraite de salariés , dont vingt — au lieu de vingt - cinq ans - au titre du régime d'agent des ...
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... régime présidentiel , c'est que toutes les fois qu'on y met un mécanisme juridique en mar- che , on déploie une certaine effi- cacité . Le régime parlementaire traduit quelque chose qui existe déjà , mais il ne crée pas et est rebelle à ...
... régime présidentiel , c'est que toutes les fois qu'on y met un mécanisme juridique en mar- che , on déploie une certaine effi- cacité . Le régime parlementaire traduit quelque chose qui existe déjà , mais il ne crée pas et est rebelle à ...
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