Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi- temps des parents d'un jeune enfant concerne les salariés justifiant c'une ancienneté minimale d'un an . Elle leur ouvre le bénéfice ...
... portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi- temps des parents d'un jeune enfant concerne les salariés justifiant c'une ancienneté minimale d'un an . Elle leur ouvre le bénéfice ...
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... portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel , qui a entraîné , selon l'oppo- sition , une << nouvelle délibération » de la loi et non une seconde lecture » . Dans sa décision n ° 85-197 D.C. du 23 août 1985 , le Con- seil ...
... portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel , qui a entraîné , selon l'oppo- sition , une << nouvelle délibération » de la loi et non une seconde lecture » . Dans sa décision n ° 85-197 D.C. du 23 août 1985 , le Con- seil ...
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... portant disco gné en son sein par la Chambre . sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Lors de la discussion parlementaire , tant à l'Assemblée et la loi n ° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formaich ...
... portant disco gné en son sein par la Chambre . sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Lors de la discussion parlementaire , tant à l'Assemblée et la loi n ° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formaich ...
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