Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... limite de 1 % est les entreprises la limite de 1 % est portée à 2 % pour les dons aux œuvres d'intérêt général . De même , la taxe sur les salaires est allégée pour les associations de la loi de 1901 , et les effets de la fluc- tuation ...
... limite de 1 % est les entreprises la limite de 1 % est portée à 2 % pour les dons aux œuvres d'intérêt général . De même , la taxe sur les salaires est allégée pour les associations de la loi de 1901 , et les effets de la fluc- tuation ...
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... limite , pour la période comprise entre le 7 octobre 1981 et le wvril 1982 , l'augmentation des loyers des locaux à usage d'habi- on ou à usage mixte ( professionnel et d'habitation ) , que celle - ci alte d'une révision contractuelle ...
... limite , pour la période comprise entre le 7 octobre 1981 et le wvril 1982 , l'augmentation des loyers des locaux à usage d'habi- on ou à usage mixte ( professionnel et d'habitation ) , que celle - ci alte d'une révision contractuelle ...
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... limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à soixante - cinq ans la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat et des dirigeants des entreprises publiques avec une dérogation jusqu'à soixante - huit ans pour ...
... limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à soixante - cinq ans la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat et des dirigeants des entreprises publiques avec une dérogation jusqu'à soixante - huit ans pour ...
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