Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... décembre 1986 , le taux de la taxe spé cifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n ° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux ( J.O. du 23 novembre 1985 ) . Loi n ° 85-1273 du 4 décembre ...
... décembre 1986 , le taux de la taxe spé cifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n ° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux ( J.O. du 23 novembre 1985 ) . Loi n ° 85-1273 du 4 décembre ...
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... décembre 1985 ) . Loi n ° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant ' approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des res- sources propres des communautés ( J.O. du 19 décembre ...
... décembre 1985 ) . Loi n ° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant ' approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des res- sources propres des communautés ( J.O. du 19 décembre ...
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... décembre 1985 ) . Loi n ° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant ' approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des communautés ( J.O. du 19 décembre 1985 ) ...
... décembre 1985 ) . Loi n ° 85-1335 du 18 décembre 1985 autorisant ' approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des communautés ( J.O. du 19 décembre 1985 ) ...
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