Revue politique et parlementaire, Temas916-920A. Colin, 1985 |
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... adopte le 4 le projet de loi de réforme par 284 voix ( PS et Pierre Gascher , ex - RPR , Charente ) con- tre 202 ( RPR , UDF , PC ) et 2 abstentions ( Roch Pidjot et Jean Juventin ) , 3 Justice . L'Assemblée nationale adopte en première ...
... adopte le 4 le projet de loi de réforme par 284 voix ( PS et Pierre Gascher , ex - RPR , Charente ) con- tre 202 ( RPR , UDF , PC ) et 2 abstentions ( Roch Pidjot et Jean Juventin ) , 3 Justice . L'Assemblée nationale adopte en première ...
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... adopte un projet de loi d'amnistie des infractions commises entre le 29 octobre 1984 et le 29 septembre 1985 à l'exclusion des actes criminels contre les personnes et des infractions contre les agents de la force publique . Il adopte ...
... adopte un projet de loi d'amnistie des infractions commises entre le 29 octobre 1984 et le 29 septembre 1985 à l'exclusion des actes criminels contre les personnes et des infractions contre les agents de la force publique . Il adopte ...
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... adopte des mesures visant à faciliter la transmission de la propriété des entrepri- ses du commerce et de l'artisanat . 15 Immigration . Les obediences francs - maçonnes , la LICRA et le MRAP signent un « Appel commun à la fraternité ...
... adopte des mesures visant à faciliter la transmission de la propriété des entrepri- ses du commerce et de l'artisanat . 15 Immigration . Les obediences francs - maçonnes , la LICRA et le MRAP signent un « Appel commun à la fraternité ...
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