 | American Bar Association - 1905 - 460 páginas
...MUTUAL PERSONAL RIGHTS AND DUTIES OF THE SPOUSES AND THEIR RIGHTS OF PROPERTY: PROJET D'UNE CONVENTION CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES EPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX Desirant e"tablir les dispositions... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 páginas
...juillet 1905 328 Décret du 23 août 1912, portant promulgation de la convention internatiot¿ nale concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les ^_ droits et les devoirs des époux dans leurs rapports et sur les biens des époux . signée à la... | |
 | Germany. Reichskanzlei - 1908 - 88 páginas
...eteübertreter beê ür. nnn Sln ben И. И. Kr. ШЬ 7920 *Т 30818. 6.5. 5 О С 1 7 1915 Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets...droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personne|s et sur les biens des époux. Oa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...la Rr'pn-b ligne Française, l'Italie, le Portugal, la Roumanie et la Suède concernant les conjlite de lois relatifs aux effets du -mariage sur les droits et les devoirs des t:poux dans leurs rapport* personnel* et sur les biens des 'époux, Cette convention a été signée... | |
 | John Henry Wigmore - 1918 - 616 páginas
...p. 80) ". The Fourth Conference then worked out a uniform draft entitled : "Projet d'une convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des epoux dans leurs rapports personnels et sur les biens des epoux." Meanwhile, I may mention here that... | |
 | John Henry Wigmore - 1918 - 618 páginas
...p. 80)". The Fourth Conference then worked out a uniform draft entitled : "Projet d'une convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des e"poux dans leurs rapports personnels et sur les biens des epoux." Meanwhile, I may mention here that... | |
 | F. Bellemans - 1921 - 1392 páginas
...savoir que, considérant que nous avons adhéré àla Convention internationale conclue à La Haye le 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, à laquelle convention ont également adhéré les Etats étrangers suivants, à savoir la France,... | |
 | Netherlands - 1905 - 442 páginas
...La Convention restera exécutoire pour les autres Etats contractants. III. Projet d'une Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des épou dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux. Désirant établir de* dispositions... | |
 | 1925 - 412 páginas
...ratifications, à La Haye, le 23.7/24. Publication. (M. 0., 2.11.'24, no. 242, p. 12137). CONVENTION DU 17 JUILLET 1905 CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS...EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES EPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX. Législation. Roumanie. Loi, du 3.4/24,... | |
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Haye du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux, 1912, p. 
