Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparéeMarchal, Billard, 1927 |
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen37 Vista completa - 1910 |
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Página 77 - Tel a été précisément l'objet de la loi du 25 mars 1915 (l) « relative à l'acquisition de la qualité de citoyen français par les sujets français non originaires de l'Algérie et les protégés français non originaires de la Tunisie et du Maroc, qui résident en France, en Algérie ou dans une colonie autre que leur pays d'origine».
Página 437 - Haye du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage, sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux, 1912, p.
Página 126 - Haye le 21 décembre 1904 en vue d'exempter, en temps de guerre, les bâtiments hospitaliers des droits et taxes imposés dans les ports aux navires au profit do l'Etat.
Página 26 - G° à supprimer dans l'article 10 les mots suivants : < qui ne s'applique qu'aux territoires européens des Etats contractants ». E. Les modifications suivantes à apporter à la Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Página 437 - Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises...
Página 437 - Bruxelles du 23 septembre 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritime.
Página 76 - Loi modifiant la loi du 7 avril 1915, autorisant le Gouvernement à rapporter les décrets de naturalisation obtenus par d'anciens sujets de puissances en guerre avec, la France.
Página 143 - Loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades".
Página 250 - ... Afrique (Journ. off., 10 novembre 1907). 13 novembre 1907. — Décret modifiant le décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les réquisitions militaires (Journ. off., 23 novembre 1907). 20 novembre 1907. — Décret portant promulgation du protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Equateur, le 9 mai 1898, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, signé' à Quito, le 1
Página 76 - Loi du 5 avril 1909 ajoutant à l'article 20 du Code civil un paragraphe concernant la renonciation faite au nom d'un mineur à la faculté de décliner à sa majorité la qualité de Français (Journ.