 | 1769 - 824 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 1 1 0. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout l'Empir» , soit dans tin ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemens... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, 1 IO. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté , soit dans tout le royaume , soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs :irrondissemens... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...approuvés, ou même qu'il s'y plus. ,<>. 41, 4i, 463. serait opposé, et aurait cherché à en 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs dé parle mens, suit dans un ou plusieurs arrondissedu di&uader... | |
 | 1826 - 122 páginas
...da droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 80. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté....dans toute la République , soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemens ou communes , la peine sera la réclusion.... | |
 | 1830 - 772 páginas
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départemens , soit dans un ou plusieurs arrondissemeni... | |
 | 1830 - 560 páginas
...droit de voter ou d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.' " Art. 110. ' Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs «rondissemens communaux,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 páginas
...et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Code pénal, art. 109.) Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royanme , soit dans un ou plusieurs épartemenls ou arrondissements communaux , la peine sera... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...l'interdiction du droit de voter et d'être éligiMe pendant cinq ans an moins et dix ans au plus. 110. Si ce NTREPRENEUR. tout le nivanne, soit dans un ou plusieurs départemens, <"it dans un ou plusieurs arrondissemens comMtinaux,... | |
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Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements. 45. Les membres d'un... 
