| France - 1850 - 718 páginas
...contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
| France - 1835 - 292 páginas
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement, et d'interdiction des droits civils, que .par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour eu présenter un nouveau, et,... | |
| 1835 - 414 páginas
...pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau et... | |
| 1835 - 740 páginas
...publicalion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant tonte la durée de la pei'uc, que par un autre gérant , remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Titre III. — Des dessins , gravures , lithographies et emblèmes. Art. i4' Aucun dessin, aucune gravure,... | |
| 1836 - 506 páginas
...avoir lieu, pendant toute la durée îles peines d'craprisounemeut et d'interdictions» des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, 'I... | |
| Adolphe de Grattier - 1845 - 562 páginas
...avoir lieu , pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civili , que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
| 1849 - 1044 páginas
...le double de la longueur des articles qui les auraient provoquées. Dans ce cas, le prix d'insertion serait dû pour le surplus seulement. L'art. 11 disposait...pour le cas d'une double condamnation prononcée dans l'année contre le même gérant ou contre le même journal, soit pour le cas d'une seule condamnation,... | |
| France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu pendant toute la durée des peines d emprisonnement e( d'interdiction des droits civiques et civils que par...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal u'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...ion de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne pourra avoirlieu,pendanttoute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires auront un mois pour en présenter un nouveau, et,... | |
| Hipp Duboy - 1851 - 226 páginas
...de; la presse, la publica.lion du journal ou écrit périodique ne pourra avoir lieu, pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction...remplissant toutes les conditions exigées par la loi. Si le journal n'a qu'un gérant, les propriétaires .nuront un mois pour en présenter un nouveau,... | |
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