Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen99A. Pedone, 1995 |
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... concerne l'adoption des résultats de l'Uruguay round et les futures négociations au sein de l'organi- sation mondiale du commerce , 15 novembre 1994 Dans son avis rendu sur la répartition des compétences entre la Communauté Euro- péenne ...
... concerne l'adoption des résultats de l'Uruguay round et les futures négociations au sein de l'organi- sation mondiale du commerce , 15 novembre 1994 Dans son avis rendu sur la répartition des compétences entre la Communauté Euro- péenne ...
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... concerne ces stocks . Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion compatibles , les États : a ) Tiennent compte des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées , conformément à l'article 61 de la Convention ...
... concerne ces stocks . Pour arrêter des mesures de conservation et de gestion compatibles , les États : a ) Tiennent compte des mesures de conservation et de gestion adoptées et appliquées , conformément à l'article 61 de la Convention ...
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... concerne les opérations menées sous < « < l'autorité et le contrôle des Nations Unies » . Cette formule inusitée est héritée d'un compromis entre l'expression « sous l'autorité de » , qui s'applique aux opérations entreprises par les ...
... concerne les opérations menées sous < « < l'autorité et le contrôle des Nations Unies » . Cette formule inusitée est héritée d'un compromis entre l'expression « sous l'autorité de » , qui s'applique aux opérations entreprises par les ...
Contenido
LES CARREFOUrs de la Science et de la CULTURE En quête dEurope | 1 |
127 | 5 |
CONVENTION DES NATIONS Unies sur le droit de la mER DU 10 DÉCEMBRE | 110 |
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Términos y frases comunes
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