Revue politique et parlementaire, Volumen36,Temas138-139;Volúmenes138-139A. Colin, 1929 |
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... sociétés en commandite par actions et les << administrateurs des sociétés anonymes qui auront présenté « à l'assemblée générale des actionnaires un bilan établi en « < contravention des dispositions ci - dessus . . « En cas de fraude ...
... sociétés en commandite par actions et les << administrateurs des sociétés anonymes qui auront présenté « à l'assemblée générale des actionnaires un bilan établi en « < contravention des dispositions ci - dessus . . « En cas de fraude ...
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... Société d'économie mixte a servi très souvent à camoufler des entreprises purement étatistes . On n'a pas oublié que c'est également au moyen de sociétés mixtes que la « Nep » soviétique espérait réorganiser la produc- tion russe ...
... Société d'économie mixte a servi très souvent à camoufler des entreprises purement étatistes . On n'a pas oublié que c'est également au moyen de sociétés mixtes que la « Nep » soviétique espérait réorganiser la produc- tion russe ...
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... sociétés devrait être rendu public ; c'est là un projet qui a déjà été envisagé à maintes reprises et dont les ... sociétés devront être conformes au bilan type dont le modèle sera fixé pour chaque profession par le Conseil supérieur des ...
... sociétés devrait être rendu public ; c'est là un projet qui a déjà été envisagé à maintes reprises et dont les ... sociétés devront être conformes au bilan type dont le modèle sera fixé pour chaque profession par le Conseil supérieur des ...
Contenido
la France p | 21 |
EDOUARD NERON Sénateur Laccord commercial francotchécoslovaque du 2 juillet | 87 |
PAUL BASTID Député Lintervention devant les juridictions internationales u | 100 |
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Términos y frases comunes
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