...(3). ARRÊT (Poupart). LA COUR; — attendu qu'aux termes de l'art. 408 , C. pén. , quiconque aura détourné ou dissipé , au préjudice des propriétaires...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui auraient...

...objets, seront punis d'une peine égaie à celle qu'il aura encourue. ARTICLE 91. 408. Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises , billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...

...seront punis d'nne peine égale à celle qu'il aura encourue. 91. (¡öS.) Quiconque arrra défonrne on dissipé, au préjudice des propriétaires' , possesseurs...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances outousaulies écrits contenant ou opérant obligation où dé-- charge, qui ne lai auraient...

...elle sera poursuivie comme faussaire et punie comme telle. (Gode pénal, art. 407.) Celui qui aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...

...à votre égard en pareille circonstance; autrement, apprenez quel sort vous attend: Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...

...confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel. P. 145 s., 150 s. 4OS. « Quiconque aura P. 1, 2. **». Le greffier donnera aux juges, en...général, lecture de toutes les pièces du procès; ell quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...

...caractère de crime , et la peine est la réclusion. L'art. 408 est donc ainsi conçu : « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient...

...cas autres que ceux qui sont formellement prévus par la loi. « Quiconque, dit l'article 4o8, aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires,...détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets , quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...

...été faites par la loi de 1832, nous imprimons celles-ci en caractères italiques. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires...détenteurs , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation on décharge, qui ne lui auraient...

...été faites par la loi de 1832, nous imprimons celles-ci en caractères italiques. « Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires...détenteurs , des effets , deniers , marchandises, billets, quittances, ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient...