Les banques colonialesL. Larose, 1903 - 281 páginas |
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Página 75 - Les garanties additionnelles données à la banque ne font pas obstacle aux poursuites contre les signataires des effets. Ces poursuites pourront être continuées concurremment avec celles qui auront pour objet la réalisation des gages spéciaux constitués au profit de la banque, et jusqu'à l'entier remboursement des sommes avancées, en capital, intérêts et frais.
Página 74 - Les souscripteurs, accepteurs, endosseurs ou donneurs d'aval des effets souscrits en faveur des banques coloniales ou négociés à ces établissements sont justiciables des tribunaux de commerce à raison de ces engagements et des nantissements ou autres sûretés y relatifs. Art.
Página 32 - ... un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France.
Página 44 - A partir du jour même de la publication du présent décret, les billets de la Banque de France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers. ART. 2. — Jusqu'à nouvel ordre, la Banque est dispensée de l'obligation de rembourser ses billets avec des espèces.
Página 41 - Banque qui les a émis ; ils sont reçus comme monnaie légale, dans l'étendue de chaque colonie, par les caisses publiques ainsi que par les particuliers. Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes courants et des autres dettes de la Banque, ne peut excéder le triple du capital social réalisé.
Página 58 - Les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, seront régies par décrets de l'Empereur, jusqu'à ce qu'il ait été statué à leur égard par un sénatus-consulte.
Página 69 - A défaut de remboursement à l'échéance des sommes prêtées, les banques sont autorisées, huitaine après une simple mise en demeure, à faire vendre aux enchères, par tous officiers publics, nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d'or et d'argent données en nantissement, soit les récoltes...
Página 208 - Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Página 56 - LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072,. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Página 69 - Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...