 donnera lieu, au profit de l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser...  Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ... - Página 1551921Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1930
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| France - 1930
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 | France - 1918 - 1708 páginas
...•;•&• ou avarie, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le desliBti:re i droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la •ï'jliition ou de l'avarie, à moins que le dommage ait élé causé par la faute ou la trjaarr.... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | France - 1882 - 1274 páginas
...toutefois dépasser quinze francs. '.Sauf le cas de force majeure, la perte ou l'avarie d'un colis Ш donnera lieu, au profit de l'expéditeur, et, à défaut ou sur la fewnde de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant I* payement à rayant droit aura... | |
 | Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 992 páginas
...déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 982 páginas
...déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur, ou ne provienne... | |
 | 1892 - 966 páginas
...d'un colis postal donne lieu au paiement d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser 25 francs par colis. L'indemnité est payée à l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au... | |
 | 1894 - 700 páginas
...d'un colis postal donne lieu au paiement d'une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser 25 francs par colis. S'il s'agit de colis île valeur déclarée, l'indemnité ne peut excéder le montant de... | |
 | France - 1896 - 1648 páginas
...colis icistal avec valeur déclarée donnent lieu, au profil de, l'expéditeur ot, à défaut ou sur a demande, de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondant au montant réel de la perle, de la spoliation ou de l'avarie, snm toutefois que celte indemnité puisse dépasser la somme... | |
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